Droit à l’information et consentement
La loi du 4 mars 2002 affirme le droit à l’information du patient qui doit recevoir du médecin une information personnalisée sur son état de santé au cours d’un entretien individuel.
Une fois informé, le patient doit exprimer son consentement éclairé pour les actes ou les soins qu’il reçoit. Il peut retirer ce consentement à tout moment.
Pour les mineurs, les titulaires de l’autorité parentale reçoivent l’information, et expriment leur consentement éclairé.
Cas particuliers pour la psychiatrie.
Transfusion sanguine
Décision du 06 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l’article L1223-3 du Code de la Santé Public. Les RAI entre 1 et 3 mois deviennent officiellement recommandés en post transfusionnel.
Informatique et libertés
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 révisée par la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Votre passage dans le Centre Hospitalier de Somain donne lieu à la constitution d’un dossier médical et administratif dont une partie pourra faire l’objet d’un enregistrement informatique ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Ce système permet à l’hôpital de gérer plus facilement le fichier de ses patients, mais également de réaliser des statistiques. Les données médicales sont transmises au médecin responsable de l’information médicale et les données administratives au directeur de l’établissement. Elles sont protégées par le secret professionnel et médical.
En justifiant votre identité et sur demande écrite, vous pouvez obtenir auprès de la Direction la communication des renseignements administratifs qui vous concernent. Vous pouvez, le cas échéant, les faire rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer s’ils vous paraissent inexacts, incomplets, équivoques ou périmés.
Dans certains cas, il vous est également possible de vous opposer à l’enregistrement de données vous concernant (article 26 de la loi du 6 janvier 1978).
Accès au dossier médical
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre les professionnels de santé (résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’exploration ou d’hospitalisation).
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.
La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
Les ayants droits d’une personne décédée peuvent, sous certaines conditions précises, accéder à certaines informations médicales concernant cette personne.
Dans tous les cas, il convient avant tout traitement d’une demande que le destinataire s’assure de l’identité du demandeur, au besoin par la présentation de pièces justificatives qui dépendent de la qualité du demandeur.
Deux modalités de communication des informations médicales sont proposées :
- la consultation gratuite sur place du dossier médical en présence d’un médecin,
- la remise de copies de pièces du dossier et/ou envoi au patient à titre payant.
Relation avec les usagers
La loi du 4 mars 2002 prévoit la mise en place au sein des hôpitaux d’un Comité de Relation aux Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge dont le rôle est d’enregistrer, d’analyser les doléances et griefs confiés au médecin dit conciliateur et de les transmette aux différentes instances de l’établissement afin de pouvoir proposer des pistes d’amélioration dans la qualité de la prise en charge des malades.
Si vous souhaitez rencontrer le médecin conciliateur, Monsieur le Docteur FOURNY, veuillez en faire la demande auprès du cadre de santé du service de la Clairière.
Règlement intérieur
Il peut être consulté sur demande auprès de la Direction de l’établissement.
Recours
En cas de contestation ou de réclamation, le patient ou ses proches peuvent contacter :
- le responsable médical,
- le cadre de santé,
- le comité de relation aux usagers dont le médiateur, Monsieur le Docteur FOURNY, se tient à votre disposition au service de la Clairière,
- la directrice dont vous trouverez les coordonnées dans ce livret.
Un registre des plaintes est accessible aux usagers auprès de la Direction de l’Etablissement.
Téléphone portable
Les téléphones portables sont interdits au sein de l’établissement.
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